AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f9730cdc6046d47811ca2
5 mai 2026
5 mai 2026
FUNEBRES MARBRERIE DEFRUIT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 171,32 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la Société POMPES FUNEBRES MARBRERIE
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Trib. de Commerce
69f7b997cdc6046d477d5f27
29 avril 2026
29 avril 2026
Par jugement du 30/10/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société POMPES FUNEBRES [Localité 1] SARL et fixé à six mois la première période
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