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1 828 résultats pour « portée de l'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69e1ffe2cdc6046d478db974

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

les avoirs dont la société AU PAYS DES REVES fait état ne portent ni sur la période couverte concernée ni sur les missions facturées dans les factures objets de la présente procédure ; Qu'un premier porte

Source officielle

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

aux CGV en cas d'annulation.

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TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

porté par la SSCV GRAND ANGLE.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0f69f0cdc6046d477d75d5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

SUP83 ; ATTENDU que la SARL SUP83, [Adresse 2], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 834226888, et exerce une activité de: Commerce de vêtements, prêt-à-porter

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La [Z] [J] s'est portée caution de ce prêt, et a obtenu un engagement de sous-caution de la part de Monsieur [P], gérant de la SARL L'AMAZIGH. Le 16 mai 2023 ?

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8d4cdc6046d47a84926

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Accord explicite d'annulation de deux factures : Cet engagement d'annulation totale a été communiqué oralement, de manière ferme et non équivoque. 3.

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En date du 20/06/2014, elle a donné ces locaux en location suivant un bail commercial à la SARL CABINET SOPROGEC pour une durée de 9 ans pour un loyer annuel de 20 400 € soit 1 700 € mensuel.

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TCOM

8ème chambre

6a0c6943cdc6046d47314057

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

825145956 et exploite un fonds de commerce de: Achat vente importation exportation de bijoux, bijoux fantaisie accessoires de mode objets de décoration articles de maroquinerie, articles de prêt à porter

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TCOM

Trib. de Commerce

69f340cdcdc6046d47143587

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de la SARL VIVAPA a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires annuel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f69c1cdc6046d477d722f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

F.G RESTO ont comparu à ladite audience et expliqué les motifs de leur déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires annuel

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TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

qui crée un droit à indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol, sauf si l'annulation est due à des « circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33e2fcdc6046d4713f9b6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

] Président de la SAS MZ RENOVATION a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires annuel

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33eefcdc6046d47140b6c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Charpente JAMAR a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaire annuel

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c1415cdc6046d472a21d5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[Y] [U] Président de la SAS CC IMMOBILIER et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires annuel

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Trib. de Commerce

69f34039cdc6046d4714258c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Jean-Baptsite avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires annuel

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Trib. de Commerce

69f3409bcdc6046d47142cb3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Maître [N] [W] avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires annuel

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Trib. de Commerce

6a0f6b97cdc6046d477d9a3e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

BEAUTY ACADEMY a comparu à ladite audience et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires annuel

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Trib. de Commerce

69f9cd8dcdc6046d47a760b6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

5 % Année N+4 15 % Année N+5 15 % Année N+6 15 % Année N+7 15 % Année N+8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties et engagement particuliers : * à verser trimestriellement un quart du dividende annuel

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Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan. Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

6a10de85cdc6046d479fc6d6

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'acquéreur s'est alors rapproché du vendeur pour obtenir l'annulation de la vente. En vain.

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