AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d25f2ccdc6046d4732c78d
26 février 2025
26 février 2025
LE DISTIL, [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.
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Chambre 2-5
69d421cecdc6046d47569f8b
13 juin 2025
13 juin 2025
La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [P] [T], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. M.
Source officielle