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2 résultats pour « pourvoi d'ordre du garde des sceaux »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tracteur a été livré à la SCEA [Adresse 8] le 4 février 2022, et est tombé en panne lors de sa première utilisation le 8 février 2022.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

somme de 3.200 € H.T., soit 3.840 € T.T.C. d'indemnité forfaitaire au titre du temps passé à l'élaboration des plans de la charpente non validés par la maîtrise d'œuvre en charge du projet mené par la SCEA

Source officielle