Codes de loi français

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 27

Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 204, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère.

Article 12

Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.

Article 1

Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde

Article 33

Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'établir à l'avenir, qu'après qu'ils auront justifié de leurs bonne vie et mœurs, et de leur attachement à la patrie et au Souverain.

Article 7

places d’imprimeurs, soit par décès, soit autrement, ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leurs brevets et être admis au serment, qu’après avoir justifié de leur capacité, de leurs bonne vie et mœurs, et de leur attachement à la patrie et au Souverain

Article 9

directeur général de l’imprimerie, et soumis à l’approbation de notre ministre de l’intérieur : il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l’impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le Souverain

Article 30

et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le Souverain

Article 5

Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du

Article 10

II est défendu de rien imprimer ou faire imprimer qui puisse porter atteinte aux devoirs des sujets envers le Souverain, et à l'intérêt de l'Etat.

Article 111

Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures

Article 131 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

I. – Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers ou

Article 2

Investi du pouvoir de police générale, le délégué du Gouvernement a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre

Article 6-2

Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs

Article R515-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83

L'action de ces représentations s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en vertu de l'article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat

Article 1-1

françaises, sans préjudice de dispositions les adaptant à l'organisation particulière du territoire, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des pouvoirs

Article 7

Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.

Article R212-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au recteur de région académique, ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, les unités

Article D811-167-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 85

Il est souverain dans ses délibérations prises dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le jury, en tant que de besoin, peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.

Article D337-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain. Le jury est nommé pour chaque session par le recteur d'académie. Il est présidé par celui-ci ou son représentant.