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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
69e893b2cdc6046d471d93b8
7 avril 2026
Par courriel du 31 mars 2025, Mme [Q] a, pour la première fois, contesté l'imputabilité de la consommation litigieuse, soutenant qu'elle n'occupait pas les locaux au cours de l'année 2023.
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
Elle soutient que les éléments produits, à savoir les rapports d'expertise amiable, les constats d'huissier, les fiches de réclamation NEO FOG, établissent la réalité des désordres et leur imputabilité
Rendu de décisions
69cbe05acdc6046d47a01438
9 juillet 2025
Pour sa part, la SAS LA RIANNA invoque la présomption de faute à laquelle est soumise la SRL, [V], [I] et soutient par ailleurs que cette dernière ne respecte pas les dispositions de l'article 1353 du
69b6bf21cdc6046d47c146c6
X] : Elle soutient que les éléments produits, à savoir les rapports d'expertise amiable, les constats d'huissier, les fiches de réclamation NEO FOG, établissent la réalité des désordres et leur imputabilité
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
des demanderesses, Constater l'absence de réserves adressées au transporteur maritime CMA CGM dans les 3 jours, Constater l'absence d'expertise contradictoire, Dire que CGA CGM bénéficie de la présomption
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