CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 résultats pour « présomption d'imputabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère B

69e893b2cdc6046d471d93b8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courriel du 31 mars 2025, Mme [Q] a, pour la première fois, contesté l'imputabilité de la consommation litigieuse, soutenant qu'elle n'occupait pas les locaux au cours de l'année 2023.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que les éléments produits, à savoir les rapports d'expertise amiable, les constats d'huissier, les fiches de réclamation NEO FOG, établissent la réalité des désordres et leur imputabilité

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe05acdc6046d47a01438

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Pour sa part, la SAS LA RIANNA invoque la présomption de faute à laquelle est soumise la SRL, [V], [I] et soutient par ailleurs que cette dernière ne respecte pas les dispositions de l'article 1353 du

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

X] : Elle soutient que les éléments produits, à savoir les rapports d'expertise amiable, les constats d'huissier, les fiches de réclamation NEO FOG, établissent la réalité des désordres et leur imputabilité

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

des demanderesses, Constater l'absence de réserves adressées au transporteur maritime CMA CGM dans les 3 jours, Constater l'absence d'expertise contradictoire, Dire que CGA CGM bénéficie de la présomption

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.