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9 résultats pour « prétendue nullité de l'instruction présentée pour la première fois devant la cour de cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un arrêt du 8 décembre 2015, la Cour d'appel de RENNES a déclaré irrecevable la première demande en révision des consorts [C].

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'appel de TOULOUSE en date du 06 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN.

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TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C'est en l'état que le litige se présente devant la juridiction de céans.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Orpéa formera un pourvoi en cassation contre cet arrêt, instance à ce jour toujours en cours devant la Cour de cassation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et plus amples prétentions, en ce qu'elles sont mal-fondées ou infondées ; * DEBOUTER Monsieur [J] [G] de sa demande de condamnation aux intérêts et le cas échéant, les faire courir à compter de la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50d34cdc6046d4735aee8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Que les montants déclarés en complément ne sauraient non plus être écartés pour cause de prescription, au visa de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27/05/2003 selon lequel le

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

précisions apportées par la cour de cassation du 8 janvier 20215, pourvoi n°1326224, et rejeté cette exception de nullité aux motifs que : * La société [Z] GLOBAL FRANCE ne prouve pas avoir reçu ce courrier

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : M.

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