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6 résultats pour « prévenu condamné définitivement pour coups ou violences volontaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

celui-ci ait été préalablement informé des causes précises, déclenchant le jeu de la garantie et mise en demeure d'y répondre »; Attendu que dans le cas présent, l'ensemble des pièces présentées par

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[R] Architecte, pour la réparation du manque à gagner lié à la résiliation unilatérale, injustifiée et violente, Condamner la sas Artemisia Finance à régler la somme de 50.000 euros à la sarl [E].

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par voie de conclusions, Monsieur [V] [I] s'oppose aux demandes présentées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a78910cdc6046d476d6c80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Sur la demande de condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est ainsi que se présente l'affaire au Tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la condamnation au paiement de la somme de 5.380,61 € La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-FRANCE sollicite la condamnation de Monsieur [A] [Q] [H] au paiement de la

Source officielle