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4 résultats pour « prêt lucratif de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'absence de prêt de main d'œuvre illicite : En droit : L'article L. 8241-1 du Code du travail dispose que : « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judicaire du 16 Mai 2024, l'association employait 99 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 18.224.132,13 € lors

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'hôpital [Etablissement 8], repose sur une idée unique en France : regrouper les avantages du secteur privé à but non lucratif avec le Centre Médico-Chirurgical des [Etablissement 1] ([Etablissement 1

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les 12/09/2024 et 13/09/2024, la SARL SM 11 constate que la SAS [Localité 9] [M] a déposé deux permis de construire, l'un auprès de la mairie de [Localité 10], pour le lot n° 202 appartenant aux époux

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