Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [B] [J], une faillite personnelle pendant 7 ans, ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F725 Numéro de Procédure collective : 2024RJ166 Jugement PC sanction Faillite Personnelle

du 21 octobre 2025, le ministère public a donné lecture de sa requête et a sollicité de voir prononcer à l'encontre du dirigeant une faillite personnelle ou une interdiction de gérer pour une durée de

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2023RJ46 Jugement PC sanction Faillite Personnelle

Elle demande également que Messieurs [M] et [G] [R] soient condamnés à une faillite personnelle d'une durée de 15 ans.

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

Attendu qu'au visa de l'article L 653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des

, le Tribunal entend en conséquence suivre les réquisitions du Ministère Public et prononcer à l'encontre de Monsieur [T] [B] une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années conformément

PAR REQUETE en date du 23 avril 2025 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 24 avril 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [C] [G], une faillite personnelle

Attendu qu'il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de prévenir le renouvellement des faits litigieux.

personnelle En droit, Attendu qu'au soutien des articles L653 –4 et suivants du Code de commerce, « le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tous dirigeants de droit ou de fait d'une personne

La faillite personnelle est une sanction qui entraîne l'interdiction de gérer et qui doit être ordonnée.

antérieure, l'augmentation frauduleuse du passif justifient que soit prononcée à son encontre une mesure de faillite personnelle

personnelle pendant une durée de 2 ans, ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne

Au regard de ce qui précède, le Tribunal ne pourra que prononcer une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [S] [T] et subsidiairement une mesure d'interdiction de

LES FAITS La société Banque BCP, ci-après dénommée « Banque BCP », a consenti à la société Logidis, entreprise de transport de marchandises, 5 prêts professionnels sur la période d'octobre à décembre