Il a toutefois précisé que la débitrice doit améliorer la progressivité des propositions de remboursement. Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.

La société EURL [H] SARLU n'a pas donné suite aux propositions de remplacement qui lui ont été faites, considérant qu'aucun des chevaux proposés ne correspondait aux caractéristiques attendues.

Dans ce contexte, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan proposé.

* Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende

[N] [C] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF La société [U] INTERNATIONAL SARL [L] propose de régler son passif selon les modalités suivantes : Nature de la créance Modalités de paiement Créances inférieures à

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRECISER qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'Avocat de chaque partie. PRECISER que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé.

Au terme des présentations, les avis et observations sont émis : Monsieur [P] [B] précise que son principal objectif est la sauvegarde de la société QUATRE SAISONS.

procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions

Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

les ouvrages ou les éléments d'ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l'importance préciser les dates de livraison, de réception des travaux ou à défaut des procès-verbaux de réception signés par

Il est expressément précisé que tous les autres actifs de FGF sont exclus du périmètre de l'offre.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

* GARANTIE ET ENGAGEMENT : A la garantie du plan, il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Maître [R] [V] a donné lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers aux propositions du moratoire en application de l'article L 626-7 du Code de Commerce ; Il expose :

de commerce a été générée mais que celle-ci a été régularisée ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis réservé sur le plan proposé