AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33ea0cdc6046d47140639
28 avril 2026
28 avril 2026
l'Article L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 519373989, et exerce une activité de Conseils en communication prestataire
Source officiellePage 1 sur 18
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce qui concerne les activités des prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et des prestataires de services de paiement fournissant le service d'information
Source officielle