AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
23 avril 2026
» en langue italienne et anglaise ; * DECLARER irrecevable la pièce n°17 intitulée « Justificatifs de règlement »; A titre principal, * CONSTATER que le demandeur ne produit aucune preuve de paiement
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6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
15 avril 2026
ROX reçoit de l'eau potable fournie par SUEZ, à qui elle règle ses factures d'eau par prélèvement automatique sur son compte bancaire.
Source officielle