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4 887 résultats pour « preuve (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

» en langue italienne et anglaise ; * DECLARER irrecevable la pièce n°17 intitulée « Justificatifs de règlement »; A titre principal, * CONSTATER que le demandeur ne produit aucune preuve de paiement

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ROX reçoit de l'eau potable fournie par SUEZ, à qui elle règle ses factures d'eau par prélèvement automatique sur son compte bancaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c406cfcdc6046d47eaede6

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; A titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f20373cdc6046d47f6f2ed

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FRANCE à régler à la société [N] la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; A titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c012cdc6046d47f0ed0a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

SEGUROS GENERALES 7 948,14 € sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et anatocisme, CONDAMNER CMA CGM à payer à la société REALE SEGUROS GENERALES 3 000 € au

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En application de l'article 1353 du Code civil, la SOCIETE GENERALE rapporte la preuve de l'existence et du montant de ses créances.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 4 mai 2026.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies notamment par le marché et le Cahier des Clauses Administratives Générales'(CCAG).

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

de circonstances extraordinaires au sens de l'article 5.3 du Règlement (CE) n°261/2004 ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 constitue une indemnité forfaitaire,

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007202 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : M [J] [S] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE SUSPLUGAS

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont réglés par la loi qui, en vertu du présent règlement s'applique au contrat qui les lie, sachant que le contrat est régi par la loi choisie par les

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

GRANULATS demande pour les deux factures impayées des intérêts de retard tels que stipulés à l'article 7 de ses conditions générales de vente et également prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle expose en premier lieu que : Ni le code du tourisme, ni les conditions générales de l'ANCV n'excluent expressément la possibilité pour un prestataire de service conventionné d'accepter le règlement

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69f0720ccdc6046d47d07b9f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

À la suite de cette vente, la société ARQANA a établi un bordereau récapitulatif faisant apparaître une somme devant être versée au vendeur selon le calendrier de règlement prévu aux conditions générales

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc9b7cdc6046d47596239

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société ELECTRICITE DE FRANCE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9baa9cdc6046d47a5fa30

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30/04/2026 DEMANDEUR : SELARL [P] [E] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1], liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle expose en premier lieu que : Ni le code du tourisme, ni les conditions générales de l'ANCV n'excluent expressément la possibilité pour un prestataire de service conventionné d'accepter le règlement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

Générale dont elle bénéficiait n'a pas été renouvelé.

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