AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8bca4cdc6046d4720e8ec
15 janvier 2025
15 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale SYD verse au soutien de sa demande le contrat de prestation informatique – réf REGDEV110 – du 17 décembre 2021, les 11 factures émises entre le 31 janvier
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chambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
9 avril 2025
* Sur la demande d'indemnisation de son préjudice moral Pour la même raison, le tribunal déboutera MAISONS PIERRE d'indemnisation de son préjudice moral dont elle ne fait subsidiairement pas la preuve
Source officielle