DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale SYD verse au soutien de sa demande le contrat de prestation informatique – réf REGDEV110 – du 17 décembre 2021, les 11 factures émises entre le 31 janvier

* Sur la demande d'indemnisation de son préjudice moral Pour la même raison, le tribunal déboutera MAISONS PIERRE d'indemnisation de son préjudice moral dont elle ne fait subsidiairement pas la preuve

de son préjudice relatif à l'immobilisation du matériel et qu'en conséquence le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre ; Sur les demandes reconventionnelles de la société [R] [G] Attendu que

L'entreprise MENUISERIE [J] et la SCI ENYA n'apportent aucune preuve à l'appui de leurs demandes, alors que l'article 146 du code de procédure civile dispose : « en aucun cas une mesure d'instruction ne

La société HIB CONSTRUCTION allègue avoir effectué ce jour un virement de 2 000,00 euros, sans en apporter la preuve, renouvelle sa demande de délai, s'engageant à payer la somme de 1 000,00 euros par

de contrat et les conditions de règlement ont été transmis à PRODISCOL le 12 mai 2023, qui en a confirmé par mail du 15 mai la réception, sans apporter d'observations, * PRODISCOL n'apporte pas la preuve

A titre subsidiaire : Dire que la société [A] ne rapporte pas la preuve de ses demandes et notamment qu'il s'agirait d'un contrat à durée déterminée l'autorisant à réclamer les échéances restant à échoir

Par ailleurs OCEAN ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait demandé le paiement de quelque somme que ce soit à IBS ou mis IBS en demeure de payer quelque somme que ce soit, préalablement à la délivrance

Le tribunal qui relève : * que [B] présente devant lui mutatis mutandis les mêmes demandes que celles qu'elle a présentées devant la juridiction commerciale belge, * que ces demandes n'ont fait l'objet

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

Sur l'inexécution fautive du contrat * GECINA a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat-cadre : * Elle n'a pas répondu aux demandes d'explications de PREVENTEC pendant plus de 6 mois,

défaut d'intérêt à agir ; Ordonner le retrait des pièces adverses n° 5 et 6 ainsi que de toutes les mentions afférentes de l'assignation méconnaissant le principe de loyauté dans l'administration de la preuve

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

2024003102 (1 - 2024000033) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 04/04/2025 Entre : Monsieur [W] [L], domicilié [Adresse 1] BEAUMONT-HAGUE, demandeur à l'injonction et défendeur à l'opposition

formulées par la société SERVICE CONSTRUCTION CORSE, * ORDONNER le renvoi du dossier devant le Tribunal Judiciaire de BASTIA par les soins du greffe, * REJETER la demande l'article 700 du CPC à hauteur

Elle soutient qu,'[C] a gravement manqué à ses obligations en retenant des paiements dus à TEAM BREAK pour 3462,47 € et en faisant preuve de déloyauté.

L'absence de bons de commande émanant de la société H.D.INTERNATIONAL ne constitue pas en soi une preuve suffisante pour rejeter la demande de la société [C] dès lors que certaines pratiques commerciales

En l'absence de preuve d'envoi régulier, il demande la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, frais et pénalités, ainsi que l'imputation des paiements déjà effectués sur le seul capital.

La SAS GREEN HABITAT demande au Tribunal de : * Juger que la SAS GREEN HABITAT est bien fondée en ses demandes, fins et prétentions * Juger que la SARL CMB n'a pas exécuté ses obligations contractuelles

Maître, [D], ès qualités de Liquidateur judiciaire nommé à la procédure de la société SAS STENPA, entendu en ses observations expose au Tribunal que le revendiquant ne rapporte pas la preuve qu'il a adressé