AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans le cas de la reconduction du contrat d'assistance, DEFIS se réserve le droit d'en suspendre l'exécution en cas de non-paiement du prix du contrat au plus tard à la date anniversaire du contrat d'assistance
Source officiellePage 1 sur 23
Trib. de Commerce
69ef5f3bcdc6046d47b69dfd
24 avril 2026
24 avril 2026
d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard de la société LEMAN INTERIEUR DESIGN - PLACARISSIME SAS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise
Source officielle