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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
De plus, le contrat stipule les conditions de la notification dans son article 4.5 : « En cas d'annulation de la commande avant l'exécution de la commande correspondante, le client devra payer des frais
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Sur l'exécution provisoire : Compte tenu de l'argumentation développée par la société MOVITEX à l'encontre de Monsieur [M] [V] pour justifier sa révocation pour faute grave et la méthode employée, le
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Celle-ci est passée de 25 % en 2018 à 19 % en 2019, Cette baisse de marge est due d'une part à une baisse de prix de vente (concurrence extérieure mais aussi semble-t-il à l'intérieur du groupe) et d'autre
Trib. de Commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
En effet, du jour au lendemain, Monsieur [Q] [Z] a été immédiatement privé de tout revenu, sans préavis et sans aucune explication écrite, ce qui l'a contraint à engager une procédure contentieuse pour
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.