Il fait valoir que les que les primes d'entretien exceptionnelles sont récurrentes depuis 2015, qu'elles n'ont jamais été contestées et qu'elles s'élèvent à 13 738 euros sur un total de plus de 800 000

Le 30 août 2023, MaPrimeRénov a indiqué à Monsieur [B] [E] qu'une prime d'un montant de 5.200 EUR lui avait été attribuée.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Elle invoque la jurisprudence selon laquelle l'exception de nullité peut être soulevée avant l'expiration du délai de prescription, même si le contrat a reçu commencement d'exécution.

durée de l'exécution de son plan, * Remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan, chaque semestre, une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

de 600 € HT non dégressif ainsi qu'une prime forfaitaire à la levée de fond en cas d'obtention du financement de 500 000 €.

Sur l'absence d'exécution provisoire : Il n'y a pas lieu à exécution provisoire. En effet, il apparait que la société [L] CORP a vendu le véhicule litigieux.

* la défectuosité des prises justifie l'application du principe d'exception d'inexécution, peu importe le nombre de prises posées.

Le prix de cession fixé est de 117 500 € HT.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

[I] [N] ne sont pas convaincantes, Et rappelle les termes des articles L225-43et L227-12 du code de commerce prohibant l'existence de comptes courants débiteurs, Qu'en tout état de cause, il a été pris

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE soutient en conséquence qu'elle était fondée à suspendre le paiement des loyers en invoquant l'exception d'inexécution.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F201 Numéro de Procédure collective : 2026RJ228 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE

en la personne de Me [I] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Z] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.

ET : SELARL [R], prise en la personne de Maître [Q] [T] Mandataire judiciaire de la SARLU [M] [C] [Adresse 2] Représentée par Me [Q] [T], gérant associé.

Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête du 18 mars 2026 du ministère public pris