DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 007588 JUGEMENT DU 27/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 13/10/2025 Président: Monsieur Alain PRINCE

* CONSTATER que la société Crédit Agricole Leasing & Factoring est titulaire à l'encontre de la société 3F OCCITANIE d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 76.857,23 € à titre principal

nous demande de : Vu les articles 31, 101, 145, 582 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 15 décembre 2021 du Président du Tribunal de commerce de Paris, A titre principal

[Q] précise dans ses conclusions n°2 que : « Le principe de l'estoppel vise à garantir la cohérence et la sincérité des arguments présentés par les parties, ainsi que la loyauté dans les positions juridiques

] [O], ou tout autre mandataire judicaire de son choix, en qualité de liquidateur de la Société FONCIERE ET IMMOBILIERE DU GARD, avec pour mission, notamment, d'établir les comptes de liquidation sincères

[B] et à la SAS Kheiron Inclusive Innovations en date du 13 mai 2025, aux termes de laquelle [Q] demande, à titre principal, que M.

Par ordonnance rendue par le Président du Tribunal Mixte de Commerce, en date du 15 juillet 2024, une injonction de payer la somme de 23 913,42€ en principal a été prononcée à l'encontre de la société

La demanderesse rappelle en outre que les organismes de crédit sont tenus par le principe de non-immixtion et que l'octroi de crédit repose sur le principe de loyauté et de sincérité des débiteurs dans

Par ordonnance du 12 février 2024, celui-ci a enjoint à [N] & [L] de payer à ESTHER RENT: * la somme de 31.536 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter du 28 novembre 2023 ; * la

circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, [G] a assigné [P] devant ce tribunal à l'effet de la condamner au principal

Attendu, en outre, que la caution est tenue à un devoir de sincérité dans les informations financières qu'elle communique lors de la souscription.

Aucune contestation n'est formulée sur la régularité ou la sincérité du bilan.

Subsidiairement, si le tribunal devant recevoir le principe des réclamations de la société [J] [T] [R] : * Dire les majorations non dues ; * Dire les cotisations 2019 non dues ; * Accorder à la société

Il est rappelé que le dirigeant de droit de [X] est tenu personnellement d'établir des comptes réguliers et sincères. M.

Ce contrat de prêt était assorti d'un engagement de caution solidaire de Monsieur [A] [I] à hauteur de 63.700,00 €, incluant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, et ce dans la limite

Ces omissions substantielles remettent en cause la sincérité des informations fournies, et rendent les fiches inexploitables pour démontrer la proportionnalité des engagements au jour de la souscription

L'article 1104 impose, quant à lui, que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, ce principe étant d'ordre public.

Prévisions d'activités et de financement Business Plan et Principaux résultats Le business plan sur les trois prochaines années sera transmis dans les meilleurs délais, ainsi que le niveau de besoin