Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 384 résultats pour « prise d'effet du bail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 384 résultats pour « prise d'effet du bail »
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Article D321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article L. 831-1 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail.
Article 25-12
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage
Article 3-1
La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.
Article L145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation
Article L255-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions de ressources
Article 1260-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Après la prise d'effet du mandat de protection future, la date de prise d'effet du mandat, de sa suspension et de la reprise de ses effets sont inscrites dans le registre par le greffier qui a procédé conformément au premier alinéa de l'article 1258-3
Article 411-59
Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, la prise d'effet de la fusion est rendue publique sur un support durable au sens de l'article 314-5, accessible au public et communiquée aux porteurs des OPCVM concernés.
Article Annexe II à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35
Article 10 Etablissement d'un bail conforme à la convention. Article 11 Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas où le locataire est titulaire d'un bail en cours.
Article R446-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 446-16-18.
Article 2 sexdecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26
joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants : a) L'identité et l'adresse du contribuable ; b) L'adresse du logement concerné ; c) La date de prise
Article R446-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.
Article 8-1
IV. ― Les parties au contrat de bail d'une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d'une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires dans les conditions prévues au g de l'article 7.
Article L252-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74
Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2-1 de ladite loi.
Article R446-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le cahier des charges pour la mise en service industrielle de l'installation.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre
Article R446-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-19 est subordonnée aux conditions suivantes :
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
Les activités relevant des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 antérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en considération pour la mise en œuvre des trois premiers alinéas de l'article L. 161-22 sont celles
Article L121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision
Article 5
Les militaires engagés recrutés en application de l'article 4 sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur contrat d'engagement.
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