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2 337 résultats pour « prise d'une fausse qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[K], es qualité d'administrateur judiciaire de la société [S] [J], et la SELARL GOPMJ, prise en la personne de Maître [P] [Q] es qualité de mandataire judiciaire de la société [S] [J], afin de comparaître

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de Juge Commissaire, * Monsieur [P] [U] en qualité de Juge Commissaire suppléant, * La SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité de liquidateur judiciaire ; ATTENDU que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de vendeur professionnel, et la société [L] CORP, en qualité d'acquéreur, pour un prix de 84 500 € TTC.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9dee6cdc6046d473bce71

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

en la personne de Maître [B] [E], en qualité de liquidateur de la SARL ARDLMG, requiert du Tribunal qu'il condamne Madame [N] [O], en qualité de dirigeante de la SARL ARDLMG, à lui payer une indemnité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Ce même jugement a désigné Maître [I] [P] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

fondée l'action intentée par la SCP B.T.S.G 2., prise en la personne de Me [E] [I], ès-qualités de liquidateur judiciaire de MNK GROUPE, à l'encontre de Mme [H] [B] ; * Juger que Mme [H] [B] a commis

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e97f87cdc6046d47340746

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à verser à la SELARL [E] prise en la personne de Maître [D] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AMIR TRANSPORT, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif : La SELARL ALLIANCE MJ, ès-qualités n'établit pas que l'encaissement des sommes auraient pour effet direct et certain d'aggraver

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La Selarl [I]-Pécou, ès-qualités, estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à MM.

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

en la personne de Maître [K] [M] es qualité de mandataire judiciaire. 4.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de [L] [D] en sa qualité de commissionnaire de transport, Vu le contrat type commission de transport, Déclarer que la société [L] [D] n'a donc pas commis de faute personnelle inexcusable, En application

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b62f8dcdc6046d47b7680b

Commerce

1 septembre 2025

1 septembre 2025

en la personne de Maître [D] [B] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ; Attendu que le RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PRS DU NORD a été entendu ce

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69e9eb58cdc6046d473cb013

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce jugement a nommé : * Monsieur Yann BELLO, en qualité de Juge-Commissaire, * La SELARL [Q] [V] ET [Y] [Z] prise en la personne de Maître [Q] [V] en qualité de Liquidateur.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8119cdc6046d477f6b13

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Prise en la personne de Maître [H] [X], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [Q] [P], Collaboratrice, a été entendue en son rapport duquel il ressort que, bien que la débitrice ait été

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TCOM

Chambre 3

69e55fe2cdc6046d47d74f5a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SCP MANDATEAM prise en la personne de Maître [O] [Y] ès qualités de Liquidateur de la SARL BATISEB indique essentiellement que : La sanction du gérant pour faute de gestion

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Concernant la garantie couvrant les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative, la compagnie rappelle que cette garantie fait l'objet d'une incertitude doctrinale quant à leurs prises

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ace0cdc6046d47d5f33b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

. - Prise en la personne de Maître [O] [M], es qualité, et représenté à l'audience par Madame [N] [S], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le redressement judiciaire a été

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La Selarl [J]-[V], prise en la personne de M e [J], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par exploits de commissaire de justice du 4 avril 2025, la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [V] [Z], a fait assigner, en sa qualité de mandataire liquidateur, M.

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