CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
* [Localité 3] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale : Les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la Société à la date du jugement seront remis de droit.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Ses dirigeants ont tous les deux une forte expérience dans le secteur du « cosmétique », secteur qui recouvre la parfumerie, le maquillage et les soins.