AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
21 mars 2025
devant ce tribunal, lui demandant de : Déclarer les demandes de la société AVIT MAINTENANCE recevables et bien fondées et, en conséquence : * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE
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Trib. de Commerce
69e36ff3cdc6046d47adafec
17 avril 2026
17 avril 2026
Le dirigeant n'est pas à l'initiative de la demande d'ouverture de la procédure collective, et n'a jamais accompli les démarches en ce sens.
Source officielle