Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 730 résultats pour « procuration écrite (en matière de saisie et visite domiciliaire) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 730 résultats pour « procuration écrite (en matière de saisie et visite domiciliaire) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 696-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies doivent, en l'absence de flagrance ou d'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, être effectuées avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions
Article L212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Article 706-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites
Article 97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 23
du présent code, l'exigent, le juge d'instruction peut, lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant et selon les modalités prévues aux premier et dernier alinéas de l'article 706-92, autoriser par ordonnance spécialement motivée que les perquisitions, les visites
Article L5243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93
relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction.
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant six heures et après vingt et une heures.
Article 59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 20
procureur de la République et selon les modalités prévues aux premier et dernier alinéas de l'article 706-92, par ordonnance spécialement motivée au regard des conditions prévues aux 1° à 3° du présent article, autoriser que les perquisitions, les visites
Article L161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction.
Article 64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
A peine de nullité, l'autorisation prévue à l'article 64-1 est donnée pour des opérations de visite et de saisie déterminées et fait l'objet d'une ordonnance écrite précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse
Article L172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction.
Article 706-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites
Article 113-49
Dans le respect des prescriptions médicales relatives, notamment, aux autorisations de sortie, le chef de service ou son représentant procède ou fait procéder à tous contrôles domiciliaires d'ordre administratif qui lui paraissent nécessaires à l'égard
Article 6-1
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Article D719-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 69
Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Article 802-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 78
Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement
Article D232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58
Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'il est empêché d'assister à une séance ou s'il doit s'en absenter, peut donner par écrit procuration à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
Article L942-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne peuvent être visitées afin de rechercher et constater des infractions qu'entre huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, ou 5° à 8° du I de l'article
Article 706-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 38
relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder à des perquisitions, visites
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu
Article R212-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
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