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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
[Adresse 2] Non comparante ni représentée Maître [Z] [H] ès qualités de curateur à la faillite de la société de droit luxembourgeois GF CAPITAL S. à r. l.
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
évoluer ledit modèle, pour stocker les produits qu'elle acquière, sur une plateforme logistique située à [Localité 1] en Seine et Marne (77).
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Le contrat étant nul, la cession des droits financiers détenus par la société CRISTAL'ID en vertu de ce même contrat du 15 octobre 2021, est caduque car l'exécution du contrat est impossible en raison
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
Monsieur [J] [W], expert-comptable de l'EURL PAT FIFFUSION, a pris sa retraite le 31 décembre 2024 sans assurer de suivi, ni désigner de successeur, laissant M.
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a consenti à la Société IMPRIMERIE [V] un prêt professionnel d'un montant de 245.000,00 €, d'une durée de 84 mois, au taux fixe de 1,99 %, destiné
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
L'examen du projet de plan de redressement a été enrôlée à l'audience du 1 er avril 2026.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
A titre subsidiaire, * Sur la qualification de contrat d'adhésion et le caractère abusif des clauses : En droit, En vertu de l'article 1110 du Code civil, le contrat d'adhésion se caractérise par la
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Le président de l'audience a procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire.
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La SAS LAYON ASSISTANCE, a été désignée en qualité de conciliateur pour une durée de 4 mois. Selon ordonnance du 5 mars 2025, la procédure de conciliation a été prorogée jusqu'au 19 avril 2025.