AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a0e3df3cdc6046d475e7c53
10 avril 2026
10 avril 2026
par sa mise à disposition au Greffe RG 2025086980 ENTRE : SAS [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par la SELAS AMAR GOUSSU STAUB, avocat ET : SAS PROMESSENS
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R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d8dcdc6046d47a9dbeb
21 mai 2026
21 mai 2026
cause de Messieurs [P] et [D] qui n'ont pas la qualité d'associés et demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils ont désigné leur arbitre le 31 mars 2026 en la personne de Monsieur [X] [O], Professeur
Source officielle