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À la date de la liquidation judiciaire, il restait dû au titre du prêt professionnel la somme de 44.926,65 € en capital Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2014, la société BNP

; Qu'il sollicite une procédure de liquidation judiciaire au titre de son patrimoine professionnel ; Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG : 2024082658 ENTRE : la Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF), N° Siren 672011293,

Attendu Madame [I], [E] [C] a cessé son activité professionnelle indépendante le 7 mars 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l’article L.526-22 du code de

Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS Dans le cadre de son activité professionnelle

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OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de : Monsieur [U] [R], [B], [G] - [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 5] Activité

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personnels que professionnels sont insuffisants ; Le Ministère Public requiert qu’il soit fait droit à la demande présentée.

Elle fait valoir les dispositions de I'article L 721-5 du code de commerce qui prévoient que ce sont les instances civiles qui sont compétentes pour les professions libérales réglementées.

* Condamner la société France Fret Express à régler la somme de 16.815 € à Monsieur [H] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.