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2 résultats pour « professions reglementees (livre viii c. com.) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

6a0f156ecdc6046d47723b0c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Vente de tous produits non réglementés alimentaires ou non, en rapport avec l'activité principale, tels que livres, brochures, t-shirt, petites restauration.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 441-10 du code de commerce réglemente le délai de paiement et les intérêts de retard dans les relations entre professionnels.

Source officielle