AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e441c4cdc6046d47bff44f
3 avril 2026
3 avril 2026
par ce tribunal, la société LES STRUCTURES PROVENCALES a été mise en redressement judiciaire, puis, par jugement du 18 janvier 2012, a bénéficié d'un plan de continuation sur huit ans, lequel a été prolongé
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1b1fcdc6046d472aba61
6 mai 2026
6 mai 2026
Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.
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