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230 résultats pour « promoteur »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R1123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Si le dossier n'est pas complet, elle notifie au promoteur une liste des documents manquants et lui fixe un délai pour les transmettre au-delà duquel le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil : "La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier

Article R1126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, dans les conditions prévues à l'article L. 1126-8.

Article R1127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Il fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié. Le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et l'adresser au directeur général de l'Agence dans le délai imparti.

Article R1127-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Dans ce cas, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour fournir les éventuelles informations demandées. Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article R1123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

Elle peut notifier sa décision au promoteur avant l'expiration du délai précité.

Article R1123-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Si l'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 considère que le promoteur, l'investigateur ou toute autre personne impliquée dans la conduite de la recherche ne remplit plus ses obligations, elle adresse au promoteur ou à toute personne en charge

Article R1123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Code de la santé publique

Dans ce dernier cas, tous les investigateurs sont informés des résultats de la recherche par l'investigateur coordonnateur ou le promoteur. Ce rapport est tenu à la disposition de l'autorité compétente.

Article R1125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Le promoteur dispose alors d'un délai de dix jours pour compléter son dossier.

Article R1125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'investigation clinique pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, dans les conditions prévues à l'article L. 1125-9.

Article 3

Le promoteur évalue la sécurité de chaque médicament expérimental de façon continue, tout au long de la recherche.

Article L1123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, à tout moment, demander au promoteur des informations complémentaires sur la recherche.

Article R1126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le promoteur dispose alors d'un délai de dix jours pour compléter son dossier.

Article R1126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Dans ce cas, le comité peut décider d'émettre un avis favorable sous réserve que les réponses apportées par le promoteur soient conformes aux exigences que le comité définit et de confier à son président le soin de vérifier cette conformité à réception

Article R1125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Dans ce cas, le comité peut décider d'émettre un avis favorable, sous réserve que les réponses apportées par le promoteur soient conformes aux exigences que le comité définit, et de confier à son président le soin de vérifier cette conformité à réception

Article R1123-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81

Code de la santé publique

Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes des faits nouveaux définis au 12° de l'article R. 1123-46 et, le cas échéant, des mesures prises.

Article 2

En application de l'article R. 1123-61 du code de la santé publique, le promoteur et l'investigateur conservent les documents et données relatifs à la recherche qui leur sont spécifiques pendant au moins quinze ans après la fin de la recherche biomédicale

Article R1127-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Il en accuse réception auprès du promoteur et lui notifie la date de réception du dossier ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une autorisation expresse, la demande est réputée rejetée.

Article L1123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Si, dans les délais prévus par voie réglementaire, l'autorité compétente informe le promoteur par lettre motivée qu'elle a des objections à la mise en oeuvre de la recherche, le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et adresser

Article 3

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

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