violation constatée, à cesser toute activité commerciale de découpe et stockage de bois sur la zone NJ de la commune de [Localité 3], % Condamner Monsieur [U] à verser aux époux [T] la somme de 10 000

Un acompte de 40 %, soit la somme de 8.137,80 euros, a été réglé le 22 septembre 2023, les époux [R] indiquant que les travaux devaient être réalisés dans un délai de six mois.

délibéré conformément à la loi par : Maurice PERENNES, Président de Chambre, Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2024F00460 PARTIE(S) EN DEMANDE CCM DE BAIE LA GUERCHE [Adresse 1] - Représentant

Les époux [X] demandent au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées, Condamner solidairement les sociétés Célestial, Discount Piscine

La banque indique par suite avoir prononcé la déchéance du terme par courrier daté du 12 septembre 2017 envoyé par LRAR à chacun des époux [A].

Toute clause contraire est réputée non écrite ».

[E], afin que les opérations d'expertise sollicitées par ces derniers lui soient rendues opposables ; ATTENDU qu'il est demandé de prononcer la jonction l'instance judiciaire initiée par les époux [E

Les époux [W] exposent à leur tour : 1.

France Active et deux fois 25 % apportés par les époux [F].

JUGER que les cautionnements souscrits par les époux [K] le 24 mars 2022 au titre du prêt n°540739E sont disproportionnés. PRONONCER la décharge du cautionnement à hauteur de 99%.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR M.

[G] demandent au Tribunal de : Dire nul le cautionnement donné par les époux [G] et débouter en conséquence la CRCAM BRIE PICARDIE de toutes ses demandes, fins et conclusions.

LA PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 17/08/2023, les époux [O] ont assigné la société AP2M AUTOMOBILES.

Prononcée à l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. MARTIN-DONDOZ, M. DIARRA, M. DESPIERRES, M.

[U] sur une durée de 24 mois afin d'apurer les éventuelles condamnations prononcées par le Tribunal, condamner la Société INTRUM DEBT FINANCE AG à verser aux époux [U] la somme de 3000 euros au regard

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 24 octobre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société BNP PARIBAS c/ 1°) Monsieur, [B], [F] 2°) Madame, [

Elle rejette tout préjudice de M. [K] au titre d'une perte de chance de ne pas contracter.

Or, en l'espèce, l'action intentée par les époux [E] porte sur une mauvaise exécution contractuelle et non sur une perte ou détérioration des biens.

* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à venir.