liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique HACHITECH, * que la société HACHITECH a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité par les services fiscaux et une proposition

Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le mandataire a été destinataire d'une proposition

Fixe la date de cessation des paiements au 30/07/2025 qui correspond à la date de proposition de rectification de la comptabilité suite au redressement fiscal.

interne rencontrées par la société SOLUTIONS NATURE et ce malgré de multiples relances, la comptabilité n'est pas à jour ; le dernier bilan a été établi au 30 juin 2021 ; de plus, il ressort de la proposition

Il ajoute que le dossier a été long suite à la contestation de la proposition de rectification et qu'à ce jour, la société n'a plus d'adresse connue ni de compte bancaire ou d'activité.

* Elle a bien assisté MY DEV WORLD dans le cadre du contrôle fiscal mais n'a pas pu répondre à la proposition de rectification faute pour MY DEV WORLD de la lui avoir communiquée dans le délai de 30

articles 15, 132, 133, 134 et 700 du code de procédure civile, ENJOINDRE la société AVIT MAINTENANCE de communiquer l'intégralité des procédures fiscales dont elle a fait l'objet, notamment : la proposition

L'administration fiscale a adressé deux propositions de rectification, et des procès-verbaux de comptabilité non-probante.

Par ailleurs, il résulte de la proposition de rectification de comptabilité de la direction régionale des finances publiques que la société n'a jamais procédé à la moindre déclaration sur la taxe sur la

Qu'au début du mois de janvier 2025, il a été informé de l'existence d'une procédure de vérification de comptabilité ayant entrainé une proposition de rectification en date du 12 novembre 2024 portant

dénoncées dans le rapport du liquidateur et a requis à l'encontre de Madame [W] [O] une interdiction de gérer pour une durée de 09 ans, Dans ses conclusions reçues au greffe le 05 janvier 2026 (et rectifiées

Le 18 mars 2019, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification mettant en œuvre une procédure de taxation d'office.

Suite à un contrôle fiscal et par courrier du 18 décembre 2023, la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise lui a adressé une « proposition de rectification suite à une vérification

JEK a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 11/10/2021 au 8/12/2021 portant sur les années 2018, 2019 et 2020 qui a conduit à une proposition de rectification de la Direction Régionale des Finances Publiques

d'ailleurs, aucun des comptes annuels de la SARL ALIMENT-TERRE n'a été déposé auprès des services du Greffe postérieurement au 30/09/2020 ; Qu'en outre, le liquidateur a été rendu destinataire de deux propositions

Par ailleurs la société a fait face à une proposition de rectification de l'administration fiscale portant notamment sur le régime fiscal applicable au SIIC, dont les conséquences financières pourraient

MOYENS DES PARTIES Le GROUPE PLEIADE défiscalise pour réduire l'impôt sur ses résultats et est entré en contact avec la Société WH CONSULTANT représentée par son gérant Monsieur [E] [Q], qui lui a proposé

Autre exemple de l'incurie du gérant de la société débitrice, le 20 février 2023, une proposition de rectification a été adressée par l'administration fiscale à l'exposant qui a alors demandé, par courrier