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47 résultats pour « prorata de prime annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91c2cdc6046d4720bb4f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

débiteur déposé au greffe le 15/04/2026 est le suivant : * Paiement du superprivilège des salaires avancés par l'AGS ainsi que dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

que les échéances de prêts et les intérêts y afférents, qui n'ont pu être remboursés dans le cadre de la période d'observation compte tenu des dispositions légales, seront intégrées aux annuités par prorata

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91e1cdc6046d4720bdc1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 12/03/2026 est le suivant : Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELAFA MJA, prise en la personne

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'Union des Entreprises de Construction ,([H]) était titulaire du lot Gros Œuvre pour la somme de 2.762.964 euros ht selon l'acte d'engagement et avait également la charge de gérer le compte prorata pour

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la retenue au titre du compte prorata : Le marché conclu entre Interconstruction et LED dispose en son article 4.2 que le prix du marché intègre une provision de 2,5 % pour les dépenses du compte

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f25642cdc6046d470121d1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Volet social : Prise en charge de 100% des effectifs soit trois salariés ; Prise en charge des congés payés acquis et restant dus à la date d'entrée en jouissance ; Prise en charge des commissions du

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e923a6cdc6046d472d8bec

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'année 2021 comporte 366 jours, tandis que l'abonnement a pris effet, selon EL, le 18 janvier 2021 ; ainsi l'abonnement prorata temporis s'établit à la somme de 2 381,02 € HT (2 497 x (366-17) / 366)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76408cdc6046d476ae9d9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La Partie Variable sera par ailleurs calculée prorata-temporis par rapport à la date de prise de fonction effective de Monsieur [X] [P].

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add4dccdc6046d47f89311

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et au prorata temporis : * une somme annuelle de 8.400 HT sur la base des hectolitres débités et facturés

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le Cabinet [C] affirme que l'erreur provoquée par dol est toujours excusable et ouvre droit, selon le cas, à la révision du prix ou à l'annulation de la cession.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'apurement du passif Le prix initialement proposé était de 5 000 €. A la demande de l'Exposant, le cessionnaire a réhaussé le prix de cession, lequel s'élève à 15 000 €.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092c4cdc6046d47d344cc

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

audit siège, Demanderesse comparant par Maître Carole VIGIER, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS SALTO, dont le siège social est [Adresse 2], prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69deb33fcdc6046d473f7d16

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F01067 DEMANDEUR SAS FIGARO CLASSIFIEDS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[C] et la SCP ANGEL-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 Février

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TCOM

chambre 1-8

69d09de3cdc6046d47107c90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce contrat rédigé en langue espagnole a été signé moyennant un tarif annuel de 5000,00 € HT (payable annuellement) pour une durée déterminée de cinq ans. 5.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9967ccdc6046d47357cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

PROCEDURE Par ordonnance en date du 9 octobre 2024, Madame la présidente du tribunal de commerce de Nanterre a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [S] [F] en qualité de conciliateur

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

jour de la prise de jouissance, Les droits acquis sur le CET jusqu'au jour de la prise de jouissance, La CFE pour l'année en cours, prorata temporis

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1f013cdc6046d472b817e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Concernant le prix de cession, il explique que c'est un prix défini en fonction des perspectives du business plan et des risques associés à la reprise.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Prix de cession et modalités de règlement : Le candidat entend proposer un prix de cession d'un montant de 150 000 € pour la reprise de l'ensemble des actifs de la Société CULTURE MIEL SA.

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