Le dirigeant de la Société, Monsieur [B] [X], pourra être désigné ès qualités comme la personne tenue d'exécuter le plan.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales par exemple s'il commet une faute constitutive d'une infraction

de Commerce ancien, FIXER comme ci-après les modalités de la publicité : | - L'adjudication sera annoncée à l'initiative de l'avocat désigné dans un délai compris entre 1 et 2 mois avant l'audience

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la

Pour réaliser ce projet, elle a désigné SORGEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU VAL D'ORGE, ci-après « Sorgem », comme Maître d'ouvrage délégué.

Les demandes d'avance AGS se présentent comme suit : […] Déroulement de la période d'observation : Modifications multiples de la gouvernance : Il convient de rappeler que par une délibération du conseil

A l'audience du 23 mai 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Design demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, Vu l'article L111-3-1 du Code de la construction et

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

Cette disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de

Elle invoque également une carence probatoire de la demanderesse, qui n'a pas sollicité d'expertise judiciaire en temps utile comme l'y autorise l'article 146 du Code civil.

DEBATS : Audience publique du 3 février 2026.

À titre préliminaire Compte tenu du caractère conjointe, solidaire et indivisible de l'offre, le Ministère public, en application de l'article L.642-3 du Code de Commerce, requiert du Tribunal qu'il autorise

au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise, DEMANDEUR: [G] (SAS) , immatriculée