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14 résultats pour « qualification inexacte du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, le jugement du 20 mars 2024 a prononcé la liquidation judiciaire de la société.

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 10 mars 2020 ( RG n° 17/06653 ), la cour d'appel de Paris ( Pôle 5, chambre 14 ) a réformé ce jugement, jugé que l'action publique n'était pas éteinte des chefs de présentation de comptes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

2024J02248 - 2529000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2248 * Demandeur(s): Madame [Q] [D] [Adresse

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par leurs conclusions à l'audience du 5 juin 2024 et dans le dernier état de leurs prétentions, NSKA et LIBERTY demandent au tribunal de : * Juger que NSKA n'a commis aucune faute ; * Juger que CMAM

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

judiciaire par un seul et même jugement, ordonné la radiation de la présente affaire, sa suppression du rang des affaires en cours au rôle du Tribunal de céans ».

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Juger qu'il existe un doute sérieux sur les obligations prétendument inexécutées par elle fondant la demande d'[Q] de production de pièces ; * Juger qu'il existe un doute sérieux sur le principe et

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TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 octobre 2025 Chambre 3 N° minute : 2025/10461 N° RG : 2024F00591 SA SOCIETE GENERALE contre M.

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TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la qualification donnée par Darris au virement du 19 novembre de M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

que l'expert éventuellement désigné devra notamment dans le cadre de sa mission : * × Identifier et qualifier le cas échéant, les modifications mises en œuvre sur la cuve n°1 par rapport à l'ouvrage

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est de principe qu'il n'appartient pas au juge de procéder lui-même à la traduction de documents rédigés en langue étrangère.

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TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

2026 AT TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2024/1713 Rôle 2024/3238 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle