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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
Par arrêt du 10 mars 2020 ( RG n° 17/06653 ), la cour d'appel de Paris ( Pôle 5, chambre 14 ) a réformé ce jugement, jugé que l'action publique n'était pas éteinte des chefs de présentation de comptes
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