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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af89ddcdc6046d4719a2b1

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001811 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : GLOBAL INTERNATIONAL REFRACTAIRES (SAS) [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00046 DEMANDEUR Madame [D], [P], [K], [I] [E] agissant pour le compte et ès qualité de représentant

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TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les crédits-bailleurs mobiliers et assimilés ; la communauté d'intérêts économiques réside dans la qualité de crédits-bailleurs ou de loueurs dépourvus de sûretés ; 7.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La solution de l'action en résolution de la vente ne dépend pas des responsabilités entre les sociétés IVECO France, ès qualités de constructeur, IVECO PROVENCE ès, qualités de vendeur, et RBM, concepteur

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