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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf4250cdc6046d47efefcc
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, MIC demande au visa de l'article L.113-9 du code des assurances l'application de la règle de proportionnalité, car AZCS a minoré son chiffre d'affaires dans ses déclarations à son
Source officielleContentieux Général
69db45edcdc6046d47f56265
7 janvier 2025
7 janvier 2025
société COMROD FRANCE de l'ensemble de ses demandes à leur encontre Attendu que : A dire d'expert, il est impossible d'imputer le défaut à telle ou telle des parties ; * Le tribunal aura retenu la règle
Source officielleTrib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
7 avril 2026
ACCORDER au besoin à Monsieur [Z] [P] un délai de 2 ans pour régler sa dette.
Source officielleCHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[Y] [Q] de lui régler la somme de 25 047,77 euros en sa qualité de caution.
Source officielleREFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société GSME sollicite la condamnation in solidum des sociétés MG [A] et MG SERVICES à régler à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleProcédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
2 avril 2026
Les cours d'appel réduisent fréquemment la durée de sanctions initiales pour éviter une prolongation excessive et respecter le principe de proportionnalité.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
4 juillet 2025
caution du prêt 08774975 * Condamner Monsieur [I] [B] à payer à la BPM la somme de 1.305,94 EUR au titre de son engagement de caution pour le prêt numéro 08774974 * Condamner Monsieur [I] [B] à lui régler
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c0cacdc6046d47afc95b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[A] [Q], qui a fait appel au secours familial, faisait une proposition de règlement amiable ; la Banque CIC NORD OUEST y a répondu en assignant M.
Source officielleRéférés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Parties arrêtent entre elles la somme restant due par la société MJS [U] à la somme forfaitaire et transactionnelle de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 €), somme que Monsieur [X] [T] s'engage à régler
Source officiellechambre 1-13
69d1527dcdc6046d4720cd38
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Au 31 juillet 2025, le solde débiteur total des cotisations échues non réglées par [K] [T] à la CNETP s'élevait selon elle de 60.931,28 €, outre les pénalités de retard.
Source officielleChambre 08
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Une mise en demeure datée du 6 décembre 2023 a notifié cette résiliation et exigé le règlement intégral des sommes dues.
Source officielleaudience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
7 avril 2026
[G] [V] au titre de la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution du devoir légal de mise en garde et de l'inexécution de l'obligation de vérification de la proportionnalité de l'engagement,
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En sa qualité de caution, la société AB INBEV France a été sollicitée par la banque et a réglé une partie de la dette (soit 26.056,79 €).
Source officielleVENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
24 avril 2026
s'est référée à l'audience, la société TENTATION SIGNATURE SARL demande au tribunal de : Statuant en application des dispositions des articles 1103 et 1104, 1304-3, 1217 et 1221 du code civil, le Règlement
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu que Monsieur [J] [N] soulève également le fait que l'obligation de couverture ne peut pas aller au-delà du terme du contrat principal (obligation de règlement).
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 18 mars 2024, la société GRANDS MOULINS a mis en demeure la caution de régler la somme de 37 704,97 €.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements
Source officielleTrib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
8 avril 2026
Dès lors, la caution ne pourra invoquer le bénéfice du principe de proportionnalité si le déséquilibre initial disparaît au moment où elle est poursuivie.
Source officielle5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
26 mai 2026
Après plusieurs courriers de relance, Transpalux a précisé qu'à défaut de règlement sous huit jours, elle se prévaudrait des clauses résolutoires.
Source officielleJEUDI
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 février 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE mettait en demeure les cautions de régler, chacune, la somme de 90.500,00
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