Le 31 mai 2023, Bonadei déclare sa créance au mandataire judiciaire et, de façon concomitante, met en demeure Airplane de lui régler sa créance, au titre des dispositions de l'action directe du sous-traitant

€ ; ce redressement judiciaire a été converti en liquidation de biens le 12 septembre 2019, le passif vérifié s'élevant à 31 445 032,93 €.

Le tableau de règlement des factures montre d'ailleurs tandis que la SARL [Etablissement 1] est en redressement judiciaire (le 2 août 2024), elle règle toutes ses factures à compter du 9 août 2024 soit

Dès lors, le passif admis au redressement judiciaire et non réglé s'élève à la somme de 252 824,61 €.

] [A] [I] [Adresse 1] -SELARL BDR & ASSOCIES en la Copies Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5 SARL à associé unique BOBBY'S WINE Enseigne : [Adresse 2] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES

Par ailleurs, des salaires ne seraient pas réglés, l'administrateur judiciaire n'étant pas destinataire d'éléments établissant leur règlement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : 312AGENCY (SARL) RG 2025 006250 PC 41225082 Le Tribunal composé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : MONSIEUR, [K], [U] RG 2025 009701 PC 41225333 Le Tribunal composé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : [I] [A], [V], [T] RG 2025 008938 PC 41224345 Le Tribunal composé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : FIT TEC (SARL) RG 2025 008955 PC 41225320 Le Tribunal composé lors

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 Fin d'application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : AIRSCAPE (SARL) RG 2025 008954 PC 41225169 Le Tribunal composé

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement

C'est pourquoi l'Administrateur judiciaire subordonne son avis sur la poursuite de l'activité à l'acceptation par l'URSSAF d'un plan d'apurement de la dette ou à son règlement.

Par jugement en date du 14/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

société n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2021 et perdure le temps de régler une procédure judiciaire (défaut sur une piscine vendue) … nous avons été condamnés à régler une somme de l'ordre

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025