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1 résultats pour « réalisation d'un terrain de sport demandé par une commune »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de MOURIER), * les pénalités à appliquer à BAT ELEC, sur lesquels MOURIER formule ses demandes reconventionnelles, qui mettent en cause la demande de paiement de 78 015,15 € formulée par BAT ELEC.

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