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3 résultats pour « régime du perfectionnement actif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ed0ccdc6046d4774ebaf

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024003108 PC : 2024/00715 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'indemnisation du préjudice financier * La non-perception de l'indemnité de fin de contrat et les pertes essuyées dans la gestion occasionnent un préjudice financier consistant en une privation de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la société LES PLATS D'AMINATA, les opérations de commercialisation du fonds de commerce sont en cours et qu'il y a donc lieu d'attendre dans ces conditions l'issue des opérations de réalisation des actifs

Source officielle

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