Les deux mandataires sociaux ont perçu chacun une rémunération mensuelle fixe de 35.500 euros H.T (outre un variable annuel de 200.000 € H.T selon l'atteinte d'objectifs d'EBITDA).

Et les conditions générales de vente renvoient à la garantie contractuelle minimale suivante : « Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-œuvre de 3 mois ou 5000 km (

La convention prévoyait un loyer mensuel de 3.100 € HT, soit 3.720 € TTC.

* 7.331,80 € HT soit 8.798,16 € TTC au titre de la pénalité de 10 % * 105.095.25 € TTC au titre du contrat de crédit-bail n° °A1P97699 * 6.867,76 € HT soit 8.241,36 € TTC au titre des 8 loyers mensuels

Ce contrat prévoyait un droit d'entrée de 30.300 euros TTC et une redevance mensuelle de 5% du chiffre d'affaires mensuel si celui-ci est supérieur à 25.000 euros, sinon un montant minimal de 1.250 euros

Cette somme correspondant à une indemnité minimale pour la société ASA FRANCE.

La poursuite de l'activité n'est rendue possible que grâce à un niveau de charge drastiquement réduit et limité désormais à la rémunération du dirigeant et aux honoraires comptable/juridiques.

La rémunération de, [W], [L] était prévue sous forme : * D'une commission d'analyse mensuelle de 2 500 € hors taxes déductible des commissions de succès à venir, * D'une commission de succès exprimée

en date du 5 mars 2020, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO) a consenti à l'EURL [W] [O], dont Monsieur [O] [W] est le gérant, un prêt d'un montant de 100 000 euros, remboursable en 60 échéances mensuelles

Par ailleurs, en 2022, [N] constate des prélèvements mensuels d'honoraires plus élevés que sa compréhension de la lettre de mission initiale.

au titre du contrat « MOT DIESE » * Pour Madame [Q] [P] Les conditions de rémunération initiales étaient parfaitement définies par l'article 2 du contrat « rémunération du prestataire » selon des paliers

Il précise qu'il percevait des loyers pour 2.850 euros par mois et une rémunération mensuelle de 3.500 euros soit un total de 6.350 euros par mois, si bien que son endettement était de 84,60 % - non contesté

Contribuer aux activités de clôture trimestrielles et mensuelles 15. Assurer un traitement comptable IFRS approprié 16.

Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points

Le 26 octobre 2023, les parties ont signé un contrat intitulé « Offre de services relations presse », renouvelable tacitement, avec un tarif mensuel de 6 500,00 euros HT ainsi que des options payantes.

Le Tribunal constate que les conditions définies par l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

Le contrat entre l'association ADDERE et la Société LM FROID CLIM prévoyait les modalités de rémunération de l'Association correspondant à une rémunération calculée au « pourcentage indexé en fonction

Les cautionnements sont donc disproportionnés et leur décharge est acquise, ou a minima l'engagement de 31 200 euros.