Conformément à l'article L.626-30 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a procédé à la répartition des créances affectées par le plan en classes représentatives d'un intérêt suffisant, à l'égard

Sur la conformité aux règles de constitution des classes de parties affectées aux dispositions de l'article L. 626-30 du code de commerce : Il ressort du dossier que seules les parties affectées se sont

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LA COMPOSITION DES CLASSES DE PARTIES AFFECTEES La répartition des créanciers de la SAS TEDDY SMITH au sein des différentes classes de parties affectées repose sur les critères suivants : 1.

09/04/2025 Dès que possible Notification par tous moyens de l'AJ aux parties affectées de la qualité de partie affectée, modalités de répartition en classes et du calcul des voix 11/04/2025 Courriers

Toutefois, il apparaît qu'une erreur matérielle affecte ledit jugement.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Attendu que le plan de redressement par continuation proposé par l'entreprise permet le redressement de l'entreprise et l'apurement de la totalité du passif ; Attendu qu'il ressort de la consultation

Selon les indications de son rapport, pour la répartition des parties affecées en classes, les critères suivants ont ainsi été retenus par l'administrateur judiciaire, : * La nature et les principales

annuelle aux créanciers, la première répartition étant fixée au 05/05/2027 ; Qu'il convient d'ordonner à l'entreprise de rendre compte de son activité et de sa situation de trésorerie semestriellement

au regard des réparations entreprises.

Il convient de mentionner l'impact des travaux de voirie, d'une durée d'environ trois mois, qui ont affecté l'accessibilité de l'établissement.

Elle expose en effet : qu'en date du 19.12.2025, la SAS MELET et l'administrateur judiciaire ont signé le projet de plan de sauvegarde avec classes de parties affectées, que ce projet de plan comportait

Il ressort de la liste des créanciers communiquée et du projet de plan de redressement que l'ensemble des créanciers mentionnés sur la liste constitue des parties affectées, à l'exception : * Des créanciers

En défense Monsieur [G] répond que les réparations ont été faites et que les pièces non remplacées mais réparées étaient, compte tenu de l'âge du véhicule, indisponibles à la vente mais que le véhicule

procédure de redressement judiciaire Constitution de classes de parties affectées et répartition des droits de vote actualisé sur la base du passif établi par le Mandataire Judiciaire en date du 12 septembre

* L'administrateur judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante.

Les administrateurs judiciaires ont avisé (par courriel et LRAR) les créanciers de la société SNV de leur qualité de partie affectée par le projet de plan de la société, de la répartition en classes et

en classes de parties affectées.