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422 résultats pour « réponses dues par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

6a0e743bcdc6046d4761d24e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, qui ont refusé ou formulé une réponse ambigüe

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Administrateur judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, ce qui constitue un enrichissement sans cause ; * BEL VIDA a fait preuve d'une résistance abusive ayant d'abord reconnu devoir payer les factures, fait part à plusieurs reprises de son intention de

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société GENERIX GROUP considère que l'invalidation de l'ordonnance désignant un administrateur provisoire est due à un simple défaut de motivation suffisante pour recourir à une procédure non contradictoire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

A la date de l'audience, 8 créanciers sur 9 ont répondu.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Que le délai de réponse d'un mois prévu par la Loi expirait le 19 mars 2026.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.

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TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Sans réponse de la part de cette dernière, elle a réitéré sa demande de paiement par 2 nouvelles mises en demeure les 2 et 7 août 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a865cdc6046d474d84d3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le total des sommes dues est donc de 933.076,44€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfdebcdc6046d472e2e60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Étant ici rappelé que l'absence de réponse vaut acceptation tacite du plan.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Maître [S] explique que si, dans un premier temps, une solution de reprise avait été envisagée (cession des titres et reprise des dettes), les discussions engagées avec un repreneur potentiel n'ont pas

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

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TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] [C], adressaient en réponse à M. [L] [J] une protestation à sommation. M.

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

B- du rapport de l'administrateur judiciaire 1 – L'activité et l'état financier et social Le modèle économique Le modèle économique repose sur la fourniture de prestations intellectuelles aux clients

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TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [L] [D], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présent.

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TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Ce courrier est resté sans réponse.

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TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Après différents échanges SOGEDEV a proposé à AGP le 31 mars 2022 un modèle de mail de réponse à adresser à l'administration fiscale.

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TCOM

VENDREDI

69f0815ecdc6046d47d1dc56

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d0bcdc6046d47d18450

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ordonnance en date du 17.04.2026, le président de ce tribunal a désigné la SELARL AJILINK [H] prise en la personne de Me [H] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL SONESO à la suite du décès

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TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

Au cours de l'année 2023, la société PRESTA2I SAS réalise une prestation d'administrateur technicien [N] au profit de la société TEAM FEDERATION SAS.

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