à compter du 4 juin 2025 date de résiliation des contrats.

La société A2A INGENIERIE produit la résiliation qu'elle a effectuée le 8 décembre 2017 et son acceptation de la société QUADRATUS à la date 01/01/2018 pour la résiliation du « Contrat on Demand ».

Sur le montant de la résiliation Le montant de 27 360,64 € se décompose de : * 5 014,68 € de loyers échus TTC, * et d'une indemnité de résiliation comprenant : * 3 958,80 € TTC de valeur résiduelle

Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation

de résiliation anticipée du contrat de franchise le 20 février 2024.

Par LRAR du 19 février 2024, LEASECOM mettait vainement MUST TRAVEL en demeure de payer la somme de 1 865,89 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance

L'ensemble de ces pièces conduit le juge des référés à constater la résiliation du contrat.

* l'article 16.4 précise : -« suite à une résiliation l'abonné devra versé à, [O] ou en cas de cession au concessionnaire, une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation

par Keyyo du 15 avril 2024, * les factures de résiliation de CLOUD ECO.

à la résiliation.

L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2020, Dorne a, pour sa part, sollicité la résiliation anticipée du Contrat.

DLL résilie le contrat de crédit-bail n° 85050387894 à compter du 27 août 2024.

Elle justifie de la résiliation du contrat par la mise en demeure demeurée infructueuse adressée à monsieur, [L], [H], [D] et la résiliation incidente.

En conséquence la procédure est régulière et la demande recevable.

Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant soulevé le caractère de clause pénale de l'indemnité de résiliation réclamée par INITIAL, cette dernière répond que les indemnités de résiliation anticipée sont

5 au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024, * La somme de 61.261,25 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2410001E

En effet, ce déséquilibre se manifeste d'une part quant à la faculté de résiliation offerte aux parties et d'autre part, quant aux modalités de cette résiliation.

de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales, la résiliation

En conséquence, la demande est régulière et recevable.