TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Il a été relevé lors de cette réunion une pose non conforme de 4 menuiseries, outre une erreur de dimensions pour 4 autres menuiseries.

DIRE et JUGER que la mission d'expertise qui pourra être ordonnée devra notamment comporter les postes suivants : l'établissement des comptes entre les parties, l'établissement à l'issue de la première

En effet, la pose de l'escalier extérieur a été demandée par la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] à compter de la réunion du 20 octobre 2023 à l'entreprise en charge de cet ouvrage (pièce n°39 de la SARL

Elle soutient que, nonobstant l'expertise, les pièces qu'elle produit suffisent à établir les manquements allégués et à fonder ses demandes.

l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises conditions, d'utilisation qui seront précisées, d'une transformation ou modification de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure

Attendu que le même compte-rendu de réunion de chantier n° 2 précise au chapitre MAITRE D'OEUVRE « faire planning général (date de fin de travaux et réception préalable 15/05/2024, réception finale 30/

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2387 Numéro de Procédure collective : 2025RJ490 Jugement de renouvellement de la période d'observation

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F444 Numéro de Procédure collective : 2025RJ536 Jugement de renouvellement de la période d'observation

De sorte que sa sphère d'intervention est bien établie en lien avec les dommages visés par le rapport d'expertise.

Le 5 novembre 2021 la société UBLU, par courrier portant la mention LRAR, notifie à la société VERDIE AUTOCARS, consécutivement à la réunion du 12 octobre 2021, la résiliation de la proposition technique

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'articles L.681-2 IV.

Spécialisée dans la vente de matériel d'éclairage extérieur et intérieur la SAS PORTAL a vendu, dans le cadre du chantier de rénovation d'un hôtel des éclairages extérieurs et des bandeaux LEDS à la SAS

du 20/04/2026, RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La SCI PERSPECTIVE AIX EN PROVENCE, ci-après la SCI, est maître d'ouvrage d'une opération de rénovation et d'aménagement des espaces extérieurs

La directrice de l'établissement confirme par attestation sur l'honneur du 4 décembre 2025 que « Chaque fois que la température extérieure atteint 0° C ou devient négative, les chauffages se mettent en

Au cours de la procédure, Monsieur [Q] [P] et Madame [L] [M] ont bénéficié de trois réunions de conciliation présidées par un Juge du Tribunal de commerce de Salon de Provence.

GRENIER, Par voie de conséquence, Dire que le décompte général définitif s'établit selon le détail suivant : Pour le lot menuiseries extérieures : […] Dire que le solde restant dû s'élève à 31.356,31

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F776 Numéro de Procédure collective : 2026RJ225 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F609 Numéro de Procédure collective : 2026RJ185 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Il vérifie les situations de l'entrepreneur dans un délai de 21 jours à compte de leur réception et établit les propositions de paiement, vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai