Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

DEMANDEUR : * SAS YOC SPACE, [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [I] [Y], [Adresse 1], en présence

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F604 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

DEMANDEUR : La Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion - [Adresse 2] DEFENDEUR :

sont réunis, ce qu'a déclaré Monsieur [E] [G], La réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce Tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de

sont réunis ; qu'en l'espèce, l'EI [X] [F] a indiqué au tribunal qu'elle avait cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira le tribunal

A l'audience, la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION représentée par son conseil Maître Anna FERRERE, Avocat au Barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion expose les motifs développés dans son acte

sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [O] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * REUNION DISTRIBUTION IMPRIMES SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F2274 Numéro de Procédure collective : 2026RJ4 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARLU GESTADIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 618 313 RCS [Localité 1] Activité : Permanence téléphonique domiciliation location de salles de réunion

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate, [Adresse 2] Et par la SELARL Roland SANVITI, Avocat, [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SA PAUL BONNET ET FILS Prise en la personne de son

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

sont réunis, ce qu'a déclaré la CAISSE DU MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE LA GIRONDE, La réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce Tribunal à dire et juger que le débiteur devra

réunis ; qu'en l'espèce, l'EI [S] [P] a indiqué au tribunal qu'elle avait cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira le tribunal à dire