Codes de loi français

Article 1

Il sera inscrit annuellement au budget du ministère des finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de revision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté : 1° A l'entretien d'un service dit "du renouvellement ou de la revision

Article 6

Clause d'indexation des plafonds Les partenaires conventionnels s'engagent à instaurer une clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques, dès lors qu'ils ont atteint leur valeur cible.

Article L321-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.

Article R314-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 00

Les conditions d'achat ainsi que les conditions de complément de rémunération figurant dans les arrêtés de filières mentionnés à l'article R. 314-12 sont réexaminées annuellement et, le cas échéant, sont révisées.

Article R313-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 62

L'Union répartit des objectifs annuels d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, entre les organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22, respectant les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement

LEGIARTI000051230529

En cas d'atteinte du seuil - correspondant au plafond annuel national de capture pour l'année 2024 auquel y serait soustrait 350 tonnes de captures -, les limitations pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2024 feront l'objet d'une révision

Article D732-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

de la demande ou de la révision des droits.

Article R425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal

Article 3

Avant chaque révision annuelle de l'engagement contractuel, il est procédé, dans des conditions définies au contrat, à l'évaluation de la réalisation des objectifs fixés au moyen du tableau 5 mentionné à l'article 2 du présent arrêté.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision. Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.

Article L314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 64

au projet de loi de finances pour l'année de la révision.

Article L527-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le haut conseil de la coopération agricole.

Article R541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

-Sur la base de l'évaluation prévue au I, l'autorité compétente peut proposer la révision partielle ou complète du plan. III.

Article 4

Les directeurs adjoints de SEGPA et les directeurs d'EREA veillent à la réalisation d'un bilan annuel pour chacun des élèves. Ce bilan est communiqué aux parents ou au représentant légal.

Article R732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

La pension d'invalidité est supprimée dès l'instant où l'intéressé est en état de reprendre d'une manière permanente dans une profession quelconque un emploi lui assurant un revenu annuel au moins égal à la moitié du revenu de référence.

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

A cet effet, notamment : 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision ; 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses

Article L541-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

-L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique.

Article R*361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88

Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide personnelle au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.

Article 10

Ces majorations ou minorations sont appliquées sous réserve que la mise en jeu de la clause de révision conduise à une variation annuelle du taux de la dernière période du prêt au moins égale à 0,25 % d'intérêt.