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3 résultats pour « révocabilité »

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d11a6dcdc6046d47192023

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Constater qu'il existe plusieurs contestations sérieuses justifiant un examen au fond du litige: * la clause de " parachute doré " n'est pas valable en raison de sa contrariété au principe de libre révocabilité

Source officielle
TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

qu'elles a obtenus le 24 décembre 2020 et le 5 janvier 2022 ; * l'indemnité de départ n'est pas valable et est réputée non écrite lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte au principe de la libre révocabilité

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

difficile, donc contraires au principe de la révocation ad nutum ; en l'espèce la clause des statuts de la société [I] [P] qui prévoit une révocation à l'unanimité restreint inévitablement la libre révocabilité

Source officielle