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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
aux termes des dispositions de l'article L.511-26 du Code de commerce * JUGER la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) se trouve donc déchue de ses recours cambiaires pour ces deux effets, d'un
Trib. de Commerce
69fda8e3cdc6046d47072907
7 mai 2026
ouverte par le tribunal de commerce de Vienne le 16 mai 2024 La société BANQUE DELUBAC & CIE a donc déclaré sa créance au passif de la société RE NOV PROVENCE et a pratiqué deux saisies conservatoires