AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
6800c05e70f05fda0a8b610a
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu que Maître [I], mandataire judicaire associé de Maître [D], le liquidateur judicaire de la procédure collective expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un état des créances complémentaire
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Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
5 mai 2026
De plus elle n'apporte aucune preuve ni pièce complémentaire.
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